Arborescence
Votre bail est un bail officiel de colocation si :
- le contrat de bail a été signé ou renouvelé après le 1er septembre 2018 ;
- vous, vos colocataires et le propriétaire avez tous signé 1 seul et même contrat de bail ;
- vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation entre vous ;
Pour plus d'informations sur le pacte de colocation, voyez la fiche : "C'est quoi un pacte de colocation ? ".
- la date de signature du pacte de colocation est indiquée dans le contrat de bail ;
- il y a au moins une pièce d’habitation ou un sanitaire commun pour vous et vos colocataires ;
- vous et vos colocataires n'êtes pas mariés ni cohabitants légaux.
Pourquoi faire un bail de colocation ?
Si vous avez un bail officiel de colocation, vous pouvez mettre fin au bail avant la date prévue.
Pour plus d'informations sur la fin du bail de colocation, voyez les fiches :
- "Un colocataire seul peut-il mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance ? (colocation Wallonie)" ;
- "Les colocataires peuvent-ils mettre fin au bail officiel de colocation avant l'échéance (colocation Wallonie) ?".
Modèle
Dans les documents types, vous trouverez un modèle de bail de colocation.
Ce modèle est proposé par la Région wallonne.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :