L'état des lieux est-il obligatoire?

Oui, l'état des lieux d'entrée est obligatoire. C'est une règle impérative.

Si vous avez signé un contrat de bail de résidence principale, l'état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail.

De plus, si votre bail a été conclu après le 15 juin 2007, l'état des lieux doit être enregistré avec le contrat de bail auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) du lieu où le logement est situé.

L'état des lieux a 2 objectifs :

1. Il permet d'évaluer les dégâts occasionnés à votre logement durant la location (dégât locatif), et de déterminer qui doit payer les réparations.

A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie. Si les dégâts locatifs sont à votre charge, les frais des réparations pourraient être récupérés sur le montant de votre garantie locative.

2. Il permet de vérifier si le logement est salubre au début du bail.

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