L'auteur des violences conjugales est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?

Certaines victimes étrangères ont obtenu leur titre de séjour par le regroupement familial avec leur époux ou partenaire. Une des conditions de ce regroupement familial est qu'il y ait une vie familiale effective.

Pour plus d'informations, voyez les fiches :

• Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un Belge ? 
• Quelles sont les conditions pour un regroupement familial avec un citoyen européen ?
• Je me sépare. Peut-on retirer mon titre de séjour?.

L'Office des étrangers (OE) peut contrôler si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies pendant une durée de 5 ans. Ce délai de 5 ans commence à partir du jour où vous recevez votre titre de séjour (carte F).

L'OE peut décider que votre titre de séjour est retiré si :

• le mariage est dissous ou annulé ;
• la cohabitation légale prend fin ; 
• la relation de couple prend fin et vous vous séparez ;
• le séjour du regroupant citoyen UE prend fin ;
• le regroupant quitte la Belgique ;
• le regroupant décède ;
• l'installation commune prend fin (par exemple si vous changez votre domicile à la commune) ; 
• les membres de la famille du regroupant citoyen UE constituent une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale en Belgique.

Cependant, quelques exceptions existent au retrait du titre de séjour en cas de fin de vie commune. Le séjour est maintenu pour la victime (ressortissante de pays étranger hors UE) à condition que :

• elle est dans l'une des situations suivantes :
  • il y a eu vie commune pendant 3 ans au moins dont un an en Belgique ; 
  • ou le droit de garde ou de visite des enfants à été confié ou accordé à la victime ; 
  • ou des situations particulièrement difficiles l'exigent (par exemple, en cas de violences conjugales).
• elle est économiquement active ou a des ressources suffisantes et a une assurance maladie.
  La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 février 2019, a décidé que les victimes de violences conjugales (ressortissantes hors UE) dont le conjoint est belge ne doivent plus apporter cette preuve. Cette condition économique est donc uniquement maintenue lorsque le conjoint est européen.

Pour que le principe des violences conjugales s’applique, il faut être attentif à 3 choses :

1. La victime doit prouver les violences. Par exemple, elle a déposé plusieurs plaintes à la police, elle a des photos qui attestent des violences, il y a un jugement pénal qui reconnait les violences, etc. Si elle ne peut pas prouver l'existence de ces violences, elle ne bénéficie pas de la protection. 

2. La victime doit travailler ou avoir des ressources suffisantes et une assurance maladie sauf si son conjoint est belge

3. L'OE a un grand pouvoir d'appréciation. Il se base sur les éléments de preuve qui lui sont transmis (plaintes, certificats, jugement, etc.). En principe, lorsque l'OE apprend que le couple s'est séparé, il fait une enquête socio-économique. Ainsi, la victime des violences conjugales peut apporter la preuve de ses attaches avec la Belgique, de son intégration sociale, en plus de la preuve de la violence domestique. Dans certains cas il est prudent d'informer l’OE avant de rompre. L'OE accepte rarement de reconnaitre l'existence des violences.