L'auteur des violences conjugales est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre de séjour ?

L'Office des étrangers (OE) peut contrôler pendant 5 ans si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies. Ces 5 ans commencent à partir du jour où vous recevez votre carte F.

L'OE peut retirer votre titre de séjour si :

• votre installation commune prend fin (par exemple si vous vous domiciliez dans une la commune) ; 
  ou
• votre relation de couple prend fin : vous vous séparez ;
  ou
• votre mariage est dissous ou annulé ;
  ou
• votre cohabitation légale prend fin ; 
  ou
• le séjour votre conjoint/partenaire européen prend fin ;
  ou
• votre conjoint/partenaire quitte la Belgique ;
  ou
• votre conjoint/partenaire décède ;
  ou
• vous êtes considérée comme une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale en Belgique.

Il y a des exceptions au retrait du titre de séjour en cas de fin de vie commune. Votre titre de séjour est maintenu si :

• vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • il y a eu vie commune pendant 3 ans au moins dont un an en Belgique ; 
    ou
  • vous avez le droit de garde ou de visite des enfants ; 
    ou
  • vous êtes victime de violences conjugales (dans la loi, on parle de "situations particulièrement difficiles").
     
• et vous êtes économiquement active ou avez des ressources suffisantes et a une assurance maladie.
  Attention, dans la pratique cette condition n'est plus appliquée.

  En effet, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 février 2019, a décidé que les victimes de violences conjugales (ressortissantes hors UE) dont le conjoint est belge ne doivent plus apporter cette preuve. Dans la loi cette condition économique est donc uniquement maintenue lorsque le conjoint est européen. En pratique, l'Office des étrangers n'applique plus cette condition pour personne. Toutefois, soyez prudentes avec cette condition car elle reste inscrite dans la loi ! 

 

Pour éviter le retrait, il faut être attentif à 2 choses :

• La victime doit prouver les violences. Par exemple, elle a déposé plusieurs plaintes à la police, elle a des photos qui attestent des violences, il y a un jugement pénal qui reconnait les violences, etc. Si elle ne peut pas prouver l'existence de ces violences, elle ne bénéficie pas de la protection. 
• L'OE a un grand pouvoir d'appréciation. Il se base sur les éléments de preuve qui lui sont transmis (plaintes, certificats, jugement, etc.). En principe, lorsque l'OE apprend que le couple s'est séparé, il fait une enquête socio-économique. Ainsi, la victime des violences conjugales peut apporter la preuve de ses attaches avec la Belgique, de son intégration sociale, en plus de la preuve de la violence domestique. Dans certains cas il est prudent d'informer l’OE avant de rompre. L'OE accepte rarement de reconnaitre l'existence des violences. 

 

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association spécialisée en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.