Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours ?

Quand vous obtenez un logement social, vous devez souvent réagir très rapidement pour accepter le logement proposé et signer le bail avec la SLSP. Le nouveau bail commence très vite.

Or l’obtention d’un logement social ne met pas fin à votre bail en cours.

Pour rompre votre bail en cours, vous avez 3 possibilités :

  • trouver un accord écrit avec votre propriétaire ;
  • ou respecter le délai de préavis et payer l’indemnité éventuellement prévue ;
  • ou vous adresser au Juge de paix.

Pour plus d’informations sur la rupture du bail de résidence principale, voyez la rubrique « Fin et rupture ».

Vous risquez de vous retrouver locataire de 2 logements pour quelques mois. Cela signifie que vous devez respecter vos obligations dans les 2 logements : paiement du loyer et entretien du logement. Dans certains cas, vous devrez aussi payer une indemnité de rupture du bail.

Bonne nouvelle ! Une aide de la Région wallonne peut vous aider à assumer cette situation : les allocations de rupture du bail.

Le montant de l'aide est de 200 EUR par mois de loyer dû au propriétaire du logement quitté.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vos revenus annuels (ou les revenus de votre ménage) ne dépassent pas :

  • 45.100 EUR si vous êtes isolé ;
  • 54.500 EUR si vous êtes cohabitants.

Ces plafonds augmentent de 2.700 EUR par enfant à charge et par personne handicapée dans le ménage. Un enfant handicapé compte donc 2 fois.

Pour demander cette aide, vous devez remplir le formulaire que vous trouvez sous l’onglet « Documents utiles ». Vous devez introduire votre demande dans les 6 mois du début de la location du logement social.

Le formulaire doit être transmis au Département du Logement de la Région wallonne :

Service Public de Wallonie
Département du Logement
Allocation de déménagement et de loyer (ADeL)

  • Adresse : Rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 JAMBES
  • Numéro de téléphone : 081/33.22.32 (lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00)
  • Fax : 081/33.23.25
  • E-mail : adel.dlog.dgo4@spw.wallonie.be

 

Si vous quittez un logement insalubre, cette aide est éventuellement cumulable avec une allocation de déménagement.

Pour plus d’informations sur les différentes allocations de déménagements et de loyer (ADeL), voyez le site de la Région wallonne.

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