Arborescence
Cela dépend de si vous avez mis fin officiellement ou non à votre cohabitation légale.
Vous avez signé une déclaration de fin de cohabitation légale
Vous avez mis fin officiellement à votre cohabitation légale.
- Pendant l'année où vous avez signé la déclaration de fin de cohabitation légale, vous devez rentrer une déclaration fiscale commune.
- L'année suivante, vous devez rentrer chacun votre déclaration fiscale (déclaration fiscale séparée).
Par exemple, si vous signez une déclaration de fin de cohabitation légale en 2024, vous devez rentrer une déclaration fiscale :
- commune en 2024, pour vos revenus reçus en 2023 (année durant laquelle vous étiez encore cohabitants légaux) ;
- séparée en 2025, pour vos revenus reçus en 2024 (année de fin de votre cohabitation légale).
Vous n'avez pas signé de déclaration de fin de cohabitation légale
Vous n'avez pas mis officiellement fin à votre cohabitation légale.
- Pendant l'année où vous vous séparez, vous devez rentrer une déclaration fiscale commune.
- Pendant la 1ère année de séparation, vous devez rentrer une déclaration fiscale commune.
- A partir de la 2ème année de séparation, vous devez rentrer une déclaration fiscale séparée.
Par exemple, vous vous séparez en 2024.Vous devez rentrer une déclaration fiscale :
- commune en 2024, pour vos revenus reçus en 2023 (année durant laquelle vous étiez cohabitants légaux) ;
- commune en 2025, pour vos revenus reçus en 2024 (1ère année de séparation) ;
- séparée en 2026, pour vos revenus reçus en 2025 (2ème année de séparation).
Séparés puis fin officielle de la cohabitation légale
Si vous vous êtes séparés avant de signer une déclaration officielle, vous devez rentrer une déclaration fiscale séparée dès la 2ème année qui suit l’année de votre séparation.
Par exemple, vous vous êtes séparés en 2023 et vous signez une déclaration officielle de fin de cohabitation légale en 2024. Vous devez rentrer une déclaration fiscale séparée en 2025.
Pour savoir comment mettre fin à la cohabitation légale, voyez la fiche Comment la cohabitation légale prend-elle fin ?.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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