Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les règles pour les maladies professionnelles sont très complexes. Cette fiche ne les explique pas toutes en détail.
Cette fiche concerne uniquement les travailleurs du secteur privé (pas du secteur public).
Cette fiche ne concerne pas les maladies professionnelles liées au Covid19.
Vous devez demander des indemnités pour maladie professionnelle à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris).
Fedris vous indemnise s’il reconnait votre maladie comme une maladie professionnelle.
Pour plus d'infos, voyez Je suis malade à cause de mon travail (maladie professionnelle). Que faire ?
Comment demander ?
Vous devez :
-
compléter le formulaire 501 ;
-
faire compléter le formulaire 503 par votre médecin ;
-
joindre les preuves médicales expliquées dans le formulaire 503 ;
-
envoyer ces documents à Fedris.
Fedris vérifie
Après avoir reçu ces documents, Fedris crée votre dossier.
Il analyse vos documents.
Il peut :
-
vous demander des documents, informations ou des preuves médicales en plus ;
-
vous convoquer à un examen médical.
Fedris vérifie si vous remplissez les conditions pour recevoir des indemnités.
Il examine si vous avez été exposé à un risque professionnel qui a causé votre maladie.
Fedris décide
Fedris vous envoie sa décision par courrier recommandé.
Fedris peut :
-
reconnaitre votre maladie professionnelle et vous payer des indemnités ;
ou -
ne pas reconnaître votre maladie professionnelle, et refuser de vous payer des indemnités.
Pas d'accord ?
Vous pouvez contester la décision de Fedris au tribunal du travail.
Vous avez 1 an à partir de la réception de la décision par courrier recommandé, pour introduire votre recours.
Plus d’infos
Voyez le site de Fedris.
Posez directement vos questions à notre équipe
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