Je suis employeur. Puis-je engager un étranger en séjour illégal?

Non.

Vous ne pouvez pas engager un travailleur qui séjourne illégalement en Belgique.

Avant d’engager un travailleur étranger, vous devez :

  • vérifier sur son titre de séjour s’il a un accès illimité au marché du travail ;
  • vérifier si son titre de séjour est valable (pas encore expiré);
  • avoir à disposition la preuve de son titre de séjour en cas de contrôle de l’inspection sociale;
  • déclarer l’entrée et la sortie de service du travailleur (déclaration DIMONA).

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez des sanctions.

  • Des sanctions pénales:
    • un emprisonnement de 6 mois à 3 ans;
    • et/ou une amende pénale de 600 EUR à 6.000 EUR par travailleur. Si vous y ajoutez les décimes additionnels, les amendes peuvent aller de 4.800 à 48.000 EUR par travailleur.
       
  • Une amende administrative de 1.800 EUR à 18.000 EUR.
     
  • Vous risquez d’autres sanctions :
  • Une interdiction d’exploiter ou une obligation de fermer l’entreprise ;
  • Le paiement des cotisations sociales et du salaire du travailleur pendant 3 mois, comme si vous aviez engagé légalement le travailleur ;  
  • le remboursement des  frais de rapatriement du travailleur, et une indemnité forfaitaire pour les frais de séjour et de soins de santé du travailleur.

Il peut arriver que votre travailleur perde son titre de séjour après avoir été engagé légalement.

Par exemple : un étranger qui a demandé la protection internationale depuis plus de 4 mois et qui a une attestation d’immatriculation qui indique qu’il est autorisé à travailler. S’il reçoit une décision négative du Commissariat-Général des Réfugiés et Apatrides, il perd son titre de séjour.

S’il introduit un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers, il reçoit une annexe 35 qui indique également s’il est autorisé à travailler.

Si le recours est refusé, l’annexe 35 est retirée.

Le travailleur doit vous prévenir de la perte de son titre de séjour, et vous devez mettre fin au contrat de travail.
Si vous ne mettez pas fin au contrat de travail, vous vous trouvez dans une situation d’illégalité et vous risquez des sanctions pénales.

Si vous tenez à engager un travailleur étranger, vous devez faire une demande d’autorisation d’occupation d’un travailleur étranger.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "permis unique".

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