Je demande un regroupement familial avec un non-Européen. Dois-je choisir un visa D article 10 ou article 10 bis ?

Si vous faites une demande une demande de regroupement familial avec un non-Européen à l'étranger, selon l’ambassade, le consulat ou l’organisme privé, vous devez parfois choisir entre :

• un visa D article 10 ;
• ou un visa D article 10bis.

Les articles 10 et 10bis sont les articles de loi qui expliquent les conditions du regroupement familial avec un non-Européen.

Pour plus d'informations sur la demande de regroupement familial avec un non-Européen à l'étranger, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Visa article 10

Les personnes qui doivent choisir un visa D article 10 sont différentes selon que les anciennes ou les nouvelles règles s’appliquent.

Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez Je demande un regroupement familial. Quand dois-je appliquer les anciennes ou les nouvelles règles ?

Anciennes règles

Vous devez choisir un visa article 10 si vous rejoignez un membre de la famille qui est :

• réfugié ;
• ou apatride, reconnu par l'Office des étrangers (OE) ;
• ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
• ou en séjour illimité (qui a une carte B, C/K, D/L, F ou F+).

Nouvelles règles

Vous devez choisir un visa article 10 si vous rejoignez un membre de la famille qui est :

• réfugié ;
• ou apatride, reconnu par l'OE ;
• en séjour illimité (qui a une carte B, C/K, D/L, F ou F+).

Visa article 10bis

Les personnes qui doivent choisir un visa article 10bis sont différentes selon que les anciennes ou les nouvelles règles s’appliquent.

Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Quand dois-je appliquer les anciennes ou les nouvelles règles ?

Anciennes règles

Vous devez choisir un visa article 10 si vous rejoignez un membre de la famille qui est 

• en séjour limité (qui a une carte A) ;
• et qui n’est pas :
  • réfugié ;
  • ni apatride, reconnu par l'OE ;
  • ni bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Nouvelles règles

Vous devez choisir un visa article 10 si vous rejoignez un membre de la famille qui est :

• en séjour limité (qui a une carte A) ;
• et qui n’est pas :
  • réfugié ;
  • ni apatride, reconnu par l'OE.