J’ai introduit une demande de régularisation 9bis. Ai-je droit à l’aide du CPAS?

Pendant que votre demande de régularisation 9 bis est en cours de traitement, vous restez en séjour illégal.

Vous restez aussi en séjour illégal si vous introduisez un recours au Conseil du contentieux des étrangers contre une décision négative de l'Office des étrangers en réponse à votre demande. 

  • Vous n’avez pas droit à l'aide du CPAS (aide sociale et RIS)
  • Vous avez droit à une aide médicale urgente (AMU) si vous en remplissez les conditions (enquête sociale, existence ou non d’une assurance maladie ou d’un garant, etc). Pour plus d’informations, voyez la fiche « A quelles conditions ai-je droit à l’aide médicale urgente ? ».
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