J’ai introduit une demande 9ter. Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Cela dépend du stade de votre procédure. La demande de régularisation médicale (9 ter) se déroule en deux phases : une phase de recevabilité : l’Office des étrangers vérifie si votre dossier est complet (certificat médical type, adresse de résidence, etc.) ; une phase au fond : l’Office des étrangers vérifie le degré de gravité de votre maladie et si les soins sont existants et disponibles dans votre pays d’origine. Pendant l’examen de la recevabilit...

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