J’ai introduit une demande 9ter. Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Cela dépend du stade de votre procédure.

La demande de régularisation médicale (9 ter) se déroule en deux phases :

  • une phase de recevabilité : l’Office des étrangers vérifie si votre dossier est complet (certificat médical type, adresse de résidence, etc.) ;
  • une phase au fond : l’Office des étrangers vérifie le degré de gravité de votre maladie et si les soins sont existants et disponibles dans votre pays d’origine.

Pendant l’examen de la recevabilité, vous n’avez en principe droit qu’à l’aide médicale urgente, à certaines conditions (enquête sociale, soins urgents, existence d’une assurance maladie ou d’un garant, etc.).
Pour plus d'informations, voyez la fiche "A quelles conditions ai-je droit à l'aide médicale urgente?".

Pendant l’examen au fond, vous avez droit à une aide sociale.
Si votre demande a été déclarée recevable, vous recevez en principe une attestation d’immatriculation (carte orange). Cette carte est valable 3 mois, et est renouvelable de mois en mois, tant qu’une décision au fond n’a pas été prise par l’Office des étrangers.

Si vous recevez une décision négative, le droit à l’aide sociale prend fin à l'expiration du délai de 30 jours inscrit sur l'ordre de quitter le territoire. A ce moment, vous n'avez droit qu’à une aide médicale urgente, à certaines conditions (enquête sociale, soins urgents, existence d’une assurance maladie ou d’un garant, etc.). Les CPAS refusent en principe l'accès à un autre type d'aide sociale.

Si vous avez introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), vous n'avez droit, en principe, qu’à une aide médicale urgente, à certaines conditions.

MAIS ! La jurisprudence Abdida prévoit que le CPAS ne peut pas refuser l'aide sociale (pour des raisons liées au droit de séjour) :

  • en cas de recours au CCE : jusqu'à la décision de refus du CCE ou de refus de l'OE suite à un réexamen ;
  • si aucun recours n'est introduit : jusqu'à la fin du délai de 30 jours prévu pour introduire le recours au CCE.

Pour invoquer cette jurisprudence, la décision de refus d'aide sociale du CPAS doit faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail. Parlez-en à votre avocat.

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