J’ai été régularisé sur la base de l’article 9bis. Ai-je droit à une aide du CPAS ?

Vous avez droit à l'aide sociale, si vous respectez les autres conditions.

Si votre demande de régularisation 9bis est déclarée fondée, vous recevez :

  • soit une carte A (séjour limité);
  • soit une carte B (séjour illimité).

La Cour constitutionnelle a récemment (18 mai 2017) annulé l'article 57 sexies selon lequel les personnes régularisées sur la base du travail (permis B ou carte professionelle) étaient exclues de l'aide sociale.

Pour plus d'informations sur l'aide sociale, voyez la rubrique "Aides du CPAS".

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