J’ai été régularisé pour maladie grave (9ter). Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Oui.

Vous avez droit à l'aide sociale du CPAS;

  • si l’Office des étrangers déclare votre demande de régularisation médicale (9ter) recevable
    Vous recevez une Attestation d'immatriculation en attendant l'examen sur le fond de la demande;

    ou
     
  • si l'Office des étrangers déclare votre demande fondée
    Vous recevez une carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers).
    Votre séjour est limité à 1 an. La carte est renouvelable d’année en année si vous remplissez toujours les conditions de votre séjour.
    Après une période de 5 ans, votre séjour devient illimité et vous pouvez demander une carte B.

Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez les autres conditions de l'aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches « Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide sociale ? ».

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