Avant d’aller plus loin

Pour être reconnu comme réfugié, l'étranger doit introduire une demande de protection internationale.
Jusqu'en mars 2018 cette procédure s'appelait la 'demande d'asile'. On parle encore souvent de demande d'asile et de demandeur d'asile.

En principe, l’aide aux demandeurs de protection internationale est accordée dans une structure d’accueil communautaire (centre d’accueil) ou individuelle (Initiative Locale d'Accueil - ILA), durant toute la procédure. Il s'agit d'une aide matérielle.
Ces structures sont chargées d’assurer l’aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

C’est FEDASIL, l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile, qui désigne la structure d'accueil, en fonction :

  • de votre situation : composition familiale, état de santé, connaissance linguistique, vulnérabilité;
  • du degré d'occupation des structures d'accueil.

Sur le site de Fedasilinfo, vous trouvez une plateforme d'informations en plusieurs langues.

Les CPAS ne sont donc en principe pas compétents, à aucun moment de la procédure, pour accorder l'aide aux demandeurs de protection internationale.

Mais exceptionnellement, l’accueil prend la forme d’une aide sociale accordée par un CPAS. Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez. C'est donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective qui est compétent pour vous aider.

  • Lorsque la désignation d'une structure d'accueil prend fin, c’est-à-dire lorsque la procédure d’asile est définitivement clôturée en sens positif ou négatif.
     

  • Dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places en structure d’accueil: après décision du Conseil des Ministres et pendant une période déterminée, Fedasil peut :

    • soit modifier un lieu obligatoire d’inscription « centre d’accueil » en « CPAS »;

    • soit désigner un CPAS comme lieu obligatoire d’inscription.
       

  • Lorsqu’une décision définitive du CGRA ou du CCE n’est pas intervenue dans un délai fixé par arrêté royal (pas encore pris).
     

  • Lorsque vous recevez de Fedasil l'autorisation de quitter la structure d'accueil, par exemple pour vivre chez un proche qui a un titre séjour en Belgique. Si vous le faites de votre propre initiative, vous n'avez pas droit à l'aide du CPAS.

Le travailleur social de la structure d’accueil doit s’assurer qu’il n’y aura pas de « trou » dans l’octroi de l’aide matérielle, avant qu’elle ne soit remplacée par l’aide financière octroyée par les CPAS.

Le CPAS peut refuser son aide aux demandeurs d’asile à qui FEDASIL aurait refusé l’aide matérielle.

Dans des circonstances particulières, FEDASIL peut ne pas désigner de lieu obligatoire d'inscription.

C'est par exemple le cas lorsque un demandeur d'asile vient rejoindre son époux qui est déjà autorisé à résider en Belgique.
Il serait contraire au respect de sa vie privée et familiale de le contraindre à résider dans un centre d'accueil et non avec son époux.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire