Avant d’aller plus loin

Depuis le 22 mars 2018, le terme "demandeur d'asile" a été remplacé par "demandeur de protection internationale".

Si vous avez demandé la protection internationale et que la procédure est toujours en cours, en principe le CPAS n'est pas compétent pour vous accorder une aid sociale.

Pendant la procédure, en principe vous avez droit à une aide dans une structure d’accueil communautaire (centre d’accueil) ou individuelle (Initiative Locale d'Accueil - ILA). Il s'agit d'une aide matérielle.

Ces structures doivent vous accorder une aide nécessaire pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

C’est FEDASIL, l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile, qui désigne la structure d'accueil, en fonction :

  • de votre situation : composition familiale, état de santé, connaissance linguistique, vulnérabilité ;
  • du degré d'occupation des structures d'accueil.

Vous trouvez d'informations en plusieurs langues sur le site de Fedasilinfo.

Vous pouvez rester dans la structure d'accueil jusqu'à ce que le Commissariat général aux réfugiés ou l'Office des étrangers prend une décision sur votre demande de protection internationale. Après la décision, vous devez quitter la structure d'accueil.

Après la décision, vous devez demander une aide au CPAS. Vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous vous trouvez. C'est donc le CPAS de la commune où vous avez votre résidence habituelle et effective qui est compétent pour vous aider.

Exceptionnellement, vous pouvez demander une aide sociale au CPAS dans ces situations. 

  • Il n'y a pas assez de place dans les structures d'accueil. Après décision du Conseil des Ministres et pendant une période déterminée, Fedasil peut :

    • modifier le lieu obligatoire d’inscription « centre d’accueil » en « CPAS » ;
      ou

    • désigner un CPAS comme lieu obligatoire d’inscription.
       

  • Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas encore pris de décision définitive sur votre demande de protection internationale dans un certain délai. La durée du délai doit être fixée par un arrêté royal. L'arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur Belge. La règle n'a donc pas beaucoup de sens actuellement. 
     

  • Vous recevez l'autorisation de Fedasil de quitter la structure d'accueil. Par exemple, pour vivre chez un proche qui a un titre séjour en Belgique. Si vous quittez la structure d'accueil de votre propre initiative, vous n'avez pas droit à l'aide du CPAS.
     

  • Vous avez déjà un titre de séjour en Belgique sur une autre base.

Le travailleur social de la structure d’accueil doit s’assurer qu’il n’y a pas de « trou » dans l’octroi de l’aide matérielle, avant qu’elle ne soit remplacée par l’aide du CPAS.

Le CPAS peut refuser son aide aux demandeurs d’asile à qui FEDASIL a refusé l’aide matérielle.

Dans des circonstances particulières, FEDASIL ne désigne pas de lieu obligatoire d'inscription. C'est par exemple le cas lorsqu'une personne a déjà une carte de séjour en Belgique et qu'elle vient ensuite en Belgique et demande une protection internationale. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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