Existe-t-il une loi qui réglemente les tests ADN ?

Aucune référence légale liée

Non. Il n’existe aucune loi qui réglemente de manière globale les tests ADN en matière de filiation.

 

Des propositions de lois ont déjà été déposées mais elles n'ont jamais abouti jusqu'à présent.

Aucune loi spécifique n’existe pour les test ADN, mais tout n’est pas pour autant permis.

  • Pour réaliser un test ADN sur un enfant mineur, il faut le consentement de sa mère légale et de son père légal. Celui qui pense être le père d’un enfant, mais qui ne figure pas comme tel sur l’acte de naissance, n'a aucun droit pour faire effectuer un test ADN. Il peut toujours, cependant, contester la paternité du père figurant dans l’acte de naissance devant le tribunal de la famille et demander qu’un test ADN soit alors pratiqué;
  • Le père qui doit consentir est celui repris dans l’acte de naissance de l’enfant : ce n’est donc pas nécessairement son père biologique, ni celui chez qui l'enfant réside. Attention, ce n’est pas parce qu’un enfant porte le nom de sa mère qu’il n’a pas de père repris dans son acte de naissance. Il faut toujours vérifier l’acte de naissance pour savoir quel père doit consentir.
  • Si la mère de l’enfant donne seule son consentement, on présume le consentement du père sauf s’il s’y est ouvertement opposé. En pratique, le consentement de la mère est suffisant, le consentement du père étant implicite. Si le père s’y oppose, il peut empêcher le test ADN s’il prouve que les tiers connaissaient ou devaient connaître son désaccord.
  • Seul un juge peut décider de modifier ou d'établir un lien de filiation. Les résultats d’un test ADN n’entraînent pas un changement automatique du père officiel de l’enfant.

 

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