Existe-t-il une loi qui réglemente les tests ADN ?

Aucune référence légale liée
Non. Il n’existe aucune loi qui réglemente de manière globale les tests ADN en matière de filiation.   Des propositions de lois ont déjà été déposées mais elles n'ont jamais abouti jusqu'à présent. Aucune loi spécifique n’existe pour les test ADN, mais tout n’est pas pour autant permis. Pour réaliser un test ADN sur un enfant mineur, il faut le consentement de sa mère légale et de son père légal. Celui qui pense être le père d’un enfant, mais qui ne...

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