Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune après le divorce?

Non. Dès l’année qui suit l'année du divorce, vous allez recevoir des déclarations fiscales distinctes.

La date qui est prise en compte par le fisc est la date de la transcription de votre divorce dans les registres de l'état civil.

Pour l’année du divorce, vous recevez encore une déclaration fiscale commune.

Par exemple, si vous divorcez en 2017, vous allez recevoir une déclaration fiscale commune en 2017. Vous devrez y indiquer vos revenus de 2016, année durant laquelle vous étiez encore mariés. Par contre, dès 2018, vous allez recevoir chacun une déclaration fiscale distincte. Vous y indiquerez vos revenus de 2017, année du divorce.

Attention ! Si vous vous êtes séparés avant le divorce, vous allez recevoir une déclaration fiscale distincte dès la 2ème année suivant l’année de la séparation. Pour un exemple, voir la fiche « Doit-on toujours remplir une déclaration fiscale commune ? », dans la section « Je me sépare ».

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