Dois-je payer quelque chose si j'ai droit à l'aide juridique (ex pro deo) ?

Avant d'aller plus loin

Les personnes qui ont obtenu l'aide juridique entre le 1er septembre 2016 et le 21 juin 2018 ont dû payer une contribution forfaitaire.

Si vous avez l'aide juridique partiellement gratuite, l'avocat vous demande une participation de 25 à 125 EUR (en fonction de vos revenus).

Si vous avez l'aide juridique totalement gratuite, vous ne devez plus payer aucune contribution.

Si vous avez obtenu l'aide juridique entre le 1er septembre 2016 et le 21 juin 2018, vous avez dû payer une contribution forfaitaire à l'avocat, même si vous aviez l'aide juridique totalement gratuite.

Cette contribution était de :

  • 20 EUR pour son intervention ;
  • 30 EUR par instance (c'est-à-dire par procédure devant un juge) dans une procédure judiciaire dans laquelle il intervient : 30 EUR pour une première procédure, 30 EUR en plus en cas d'opposition ou d'appel.

Pour savoir si vous pouvez récupérer les contributions payées, consultez la question "Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat ?"

Vous n'avez jamais dû payer ces contributions, si, par exemple,:

  • vous êtes mineurs d’âge;
  • vous n'avez aucun « moyen d’existence »;
  • vous avez eu besoin d'un avocat pour une procédure pénale (devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou la cour d’assises), si elles étaient dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite;
  • vous avez eu besoin d'un avocat pour une procédure en règlement collectif de dettes;
  • vous avez eu besoin d'un avocat pour une demande d’asile;

Les personnes qui ont obtenu l'aide juridique récemment et qui devaient payer une contribution à leur avocat mais ne l'ont pas encore fait, ne sont plus obligées de payer cette contribution.

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