Dois-je payer les fournitures d'énergie ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

Il n’existe pas encore de loi qui regle la colocation.

Les règles de droit commun s'appliquent.

Une répartition peut être prévue dans le contrat de bail ou dans un pacte de colocation.

1. Si vous n'avez pas signé le contrat d'énergie :

  • Vis-à-vis du fournisseur :

Le fournisseur d’énergie ne peut pas exiger que vous payiez. En effet, le contrat de fourniture d’énergie lie uniquement celui qui le signe.

  • Vis-à-vis de votre colocataire :

Si vous avez signé un pacte de colocation, vérifiez ce qui est prévu concernant les factures d'énergie. En toute logique, vous avez prévu de les répartir entre vous de manière équitable.

Si vous n'avez pas signé de pacte de colocation,vous pouvez participer au paiement de l'énergie puisque vous en consommez. Si vous ne le faites pas, le colocataire qui a signé le contrat - et donc payé la facture - peut vous citer en justice pour récupérer votre part. Pour cela, puisqu'il n'y a pas de contrat prévoyant la répartition, il doit invoquer que vous vous êtes "enrichi sans cause".

2. Si vous êtes signataire du contrat d'énergie :

  • Vis-à-vis du fournisseur :

Vous êtes le seul responsable des paiements. Une exception : en Région wallonne, le propriétaire peut, dans certaines circonstances, être tenu, avec le locataire, de payer les fournitures d’eau impayées -  pour plus d'infos, cliquez ici.

  • Vis-à-vis de vos colocataires :

Vous avez certainement prévu, de commun accord avec vos colocataires, de répartir les charges liées aux fournitures d’énergie entre vous. Dans ce cas, vous pouvez réclamer à chaque colocataire sa part. Si ce n'est pas le cas, vous devez agir en justice contre vos colocataires pour "enrichissement sans cause".

Attention, les conséquences du non paiement d’une facture peuvent impacter l’ensemble des colocataires (interruption des fournitures, compteur à budget, etc). Pour plus d’infos, voyez la rubrique "Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie").

Il est donc toujours préférable de payer la facture et de trouver un accord amiable sur la répartition entre vous. En cas de litige, vous pouvez introduire une requête auprès du juge de paix.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil