Dans quel cas déposer plainte auprès du SPF Economie ?

Aucune référence légale liée

Vous pouvez porter plainte auprès du SPF Economie pour lui dénoncer le comportement d’une entreprise.

Par exemple, en cas de :

  • démarchage abusif ;
  • publicité trompeuse d’un fournisseur.
    Par exemple, vous recevez une publicité contenant de fausses informations qui vous induisent en erreur et vous poussent à consommer ;
  • non-respect d’un code de bonne conduite signé par l’entreprise.
    Par exemple, plusieurs centres de fitness ont signé un code de bonne conduite. Ce code de bonne conduite contient des règles spécifiques que ces centres de fitness se sont engagés à respecter ;
  • etc.

Attention, le SPF Economie n’intervient pas dans votre cas individuel. Il a pour mission de faire cesser les pratiques commerciales illégales. Votre plainte l’aide à réaliser cette mission.

En effet, plus le SPF Economie reçoit de plaintes, mieux il est au courant des pratiques douteuses des entreprises. Le SPF Economie pourra alors les sanctionner.

Le SPF Economie vous envoie seulement un accusé de réception reprenant :

  • le contenu de votre plainte ;
  • les coordonnées du Contact Center du SPF Economie pour avoir des informations générales sur vos droits.
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