Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Non.
Vous n’avez pas droit aux allocations de chômage pendant :
- la détention en prison ;
- la détention préventive (même si vous êtes acquitté par la suite) ;
- une permission de sortie ;
- un congé pénitentiaire ;
- un mandat d’arrêt sous surveillance électronique où vous êtes privé de liberté à votre résidence pendant l’enquête.
Pendant ces périodes, vous n’êtes pas disponible sur le marché de l’emploi. Vous ne remplissez pas toutes les conditions pour avoir droit au chômage.
Vous devez :
- prévenir la CAPAC ou votre syndicat, et le FOREM (ou Actiris à Bruxelles), que vous êtes en prison ;
- compléter votre carte de contrôle correctement.
Vous avez droit aux allocations de chômage pour les jours avant votre entrée en prison.
Vous avez droit aux allocations de chômage pendant :
- la détention limitée ;
- un arrêt de fin de semaine (= peine prestée uniquement pendant les week-ends) ;
- une interruption de l’exécution de la peine ;
- une surveillance électronique ;
- une libération conditionnelle ;
- une libération provisoire.
Attention : vous perdez vos allocations de chômage pendant votre incarcération, même si vous étiez cohabitant avec famille à charge, et donc même si vos allocations de chômage sont le revenu unique ou principal de votre famille.
Votre famille doit donc demander une aide au CPAS. Pour plus d'informations, voyez notre rubrique "Aide du CPAS".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :