Arborescence
Oui, lorsque la garantie locative est une somme d'argent.
Intérêts capitalisés
La somme d'argent de la garantie locative produit des intérêts si elle est payée :
- de la main à la main (ou en cash, ou en liquide) ;
ou - sur le compte de votre propriétaire ;
La Cour de cassation considère qu'en matière de bail de résidence principale, une garantie locative qui a été payée de la main à la main au propriétaire produit des intérêts pour le locataire.
Les intérêts sont capitalisés, c'est-à-dire qu'ils se rajoutent à la somme d'argent principale (le capital). Le totale de ces sommes (capital et intérêts) produisent des intérêts supplémentaires.
Conservez la preuve du virement ou du reçu de la remise de la somme d'argent pour la garantie locative !
Bloquer sur un compte au nom du locataire
Votre propriétaire doit placer la somme d'argent sur un compte en banque à votre nom avant la fin du bail.
Intérêts au taux moyen du marché financier
A la fin du bail, si la somme d'argent n'est pas bloquée, votre propriétaire doit vous payer des intérêts au taux moyen du marché financier.
Ces intérêts commencent à partir du jour où vous lui avez remis la somme d'argent.
Attention, en pratique si le taux moyen du marché financier est prévu par la loi, il est impossible à obtenir.
La Banque Nationale de Belgique (BNB) ne calcule pas ce taux moyen. La BNB recommande donc d’effectuer une recherche comparative sur les taux appliqués par les différentes banques pour les comptes d’épargne et comptes à court terme, ou de s’adresser à FEBELFIN pour savoir quel taux utiliser.
Intérêts légaux
Envoyez un courrier recommandé de mise en demeure à votre propriétaire en lui laissant un délai raisonnable pour placer la somme d'argent comme "garantie" sur un compte bloqué à votre nom.
Sans réaction, il devra payer des intérêts au taux légal à partir de la date de la mise en demeure.
Attention, le taux légal est plus élevé que le taux des banques.
Pour connaître le taux d'intérêt légal, voyez les chiffres clés.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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