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Actualité juridique Famille
Jeunesse – 28 avril 2011 – Défense d’un mineur en justice
Publié le 18 August 2011
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur. Ce règlement, qui entre en vigueur…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er août 2010 - Calcul des contributions alimentaires
Publié le 28 May 2010
A partir du 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs…
Actualité juridique Famille
Successions - 31 août 2009 - fini les comptes bloqués
Publié le 10 September 2009
Fini les comptes bancaires bloqués en cas de décès du conjoint ou cohabitant légal La loi du 28 juin 2009, publiée au Moniteur belge du 21 août 2009, prévoit, dans le cas d’une…