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Actualité juridique Logement
26 mars : Housing action day en Belgique
Publié le 24 March 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Ce dimanche, c'est la journée d'action pour le droit au logement en Belgique. Des rassemblements sont prévus à Liège, Charleroi et à Bruxelles.
Actualité juridique Vie privée
Donnez votre avis sur la loi sur les droits du patient
Publié le 23 March 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
En 2023, la loi sur les droits du patient sera modernisée et actualisée. Un projet de loi a été publié. A vous de donner votre avis et de le commenter !
Actualité juridique Argent
Pas de droit de rétractation à Batibouw
Publié le 15 March 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Du 14 au 19 mars 2023, c'est Batibouw, le salon de la construction. Attention ! L'acheteur n'a pas de droit de rétractation.
Actualité juridique Protection sociale
Allocations familiales réservées aux enfants domiciliés à Bruxelles : discriminatoire ?
Publié le 13 March 2023
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La Cour constitutionnelle a décidé que la condition de domicile est discriminatoire pour les allocations familiales à Bruxelles.
Actualité juridique
8 mars : journée internationale de lutte pour les droits des femmes
Publié le 07 March 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Demain, c'est la journée de lutte pour les droits des femmes. Grève, manifestations et actions des associations et des syndicats sont au programme.
Actualité juridique Travail
Indépendant : reprise du travail
Publié le 28 February 2023
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Les indépendants en incapacité de travail doivent demander l'autorisation du médecin-conseil de la mutuelle pour reprendre le travail. Depuis le 1er janvier 2023, ils ne doivent plus attendre son autorisation pour reprendre le travail…
Actualité juridique Etrangers
Nouveau Schéma - Régularisation médicale : procédure et aide du CPAS
Publié le 22 February 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un étranger qui réside en Belgique et qui est gravement malade, peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales. Pendant la procédure il peut demander un aide au CPAS. Quel type d'aide peut-il obtenir?
Actualité juridique Protection sociale
Quelles conditions remplir pour avoir droit à une pension de survie ?
Publié le 21 February 2023
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Une personne peut recevoir une pension de survie si son conjoint est décédé. Elle doit remplir des conditions : avoir été marié un moins 1 an, avoir au moins 49 ans, ne pas se remarier et ne pas avoir été condamné.