Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui réclamer le paiement. L'entreprise doit appliquer de nouvelles règles si le contrat est signé à partir du 1er septembre 2023, notamment un 1er rappel gratuit et une indemnité limitée. Le but est d'éviter l'endettement.
Le 1er rappel est gratuit
Si une personne ne paye pas sa facture, l'entreprise doit lui envoyer un rappel pour être payée. Ce 1er rappel est gratuit.
Les rappels supplémentaires sont payants. La personne qui reçoit ces rappels supplémentaires doit payer :
- le prix du rappel qui ne peut pas dépasser 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.
Après avoir reçu le rappel, la personne a 14 jours pour payer ou contester sa facture.
Si une personne oublie de payer un abonnement ou une facture récurrente (un abonnement à la salle de sport par exemple), 3 rappels par an maximum sont gratuits.
L'indemnité après le rappel
Si la personne ne paye pas sa facture, l'entreprise peut lui demander de payer une indemnité uniquement si :
- l'indemnité est indiquée dans le contrat ou dans les conditions générales ;
- si l'entreprise a envoyé un 1er rappel gratuit.
L'entreprise peut demander une indemnité 14 jours après le 1er rappel.
Avant, l'entreprise pouvait immédiatement demander l'indemnité si le contrat ou les conditions générales l'y autorisaient.
L'indemnité limitée
L'indemnité est limitée. Elle varie en fonction du montant indiqué sur la facture que la personne doit payer à l'entreprise.
| Montant indiqué sur la facture | Indemnité maximum à payer |
| De 0 EUR à 150 EUR | 20 EUR |
| De 150,01 EUR à 500 EUR | 30 EUR + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR |
| Plus de 500 EUR | 65 EUR + 5% de la somme qui dépasse 500 EUR. Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000 EUR. |
Par exemple, une personne a une facture impayée de 650 EUR. La personne doit payer 72,50 EUR c'est-à-dire :
- 65 EUR parce que sa facture est de plus de 500 EUR ;
- + 7,50 EUR, soit 5% de 150 EUR qui correspond à la somme qui dépasse 500 EUR.
Limiter l'indemnité protège la personne de l'endettement lorsqu'elle paye sa facture en retard. L'indemnité à payer est proportionnelle à la facture.
Attention :
- Le contrat ou les conditions générales de l'entreprise ne peuvent pas prévoir que :
- le 1er rappel est payant ;
- l'indemnité est plus élevée.
- A partir du 1er décembre 2023, les entreprises doivent appliquer ces nouvelles règles pour tous les contrats, y compris les contrats signés avant le 1er septembre 2023.
- Notre nouvelle fiche : Un rappel de facture est-il toujours gratuit?
- Notre nouvelle rubrique "Récupération amiable des dettes - Dettes liées à un contrat signé après le 1er septembre 2023"
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