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acte authentique Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public tel qu'un notaire, un officier de l'état civil, un magistrat ou un huissier de justice. Le fait qu'il soit dressé par un officier public lui donne une certaine validité et un caractère incontestable. L'acte notarié est un acte authentique, mais il n'est pas le seul. L'acte de naissance est aussi un acte authentique, par exemple. L'acte authentique se différencie de l'acte sous seing privé, qui est signé par des particuliers, sans intervention d'un officier public.  
acte authentique de vente Un acte authentique de vente est un document écrit signé par le vendeur et l'acheteur devant un notaire. Il permet de rendre la vente opposable aux tiers, c'est-à-dire de la faire connaître et respecter par toute autre personne que le vendeur et l'acheteur : les autres acheteurs intéressés, les banques, les administrations, le bureau des hypothèques, etc. L'acte authentique donne également à la vente un caractère incontestable, et il permet d'en garder une preuve.  
acte introductif d´instance Un acte introductif d'instance est un document qui permet d'introduire une procédure en justice, c'est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice: la citation, la requête et la comparution volontaire.
acte notarié Un acte notarié est un acte signé en présence d'un notaire. La présence du notaire certifie qu'on ne pourra pas contester la validité du document, ni sa date, ni son contenu. L'acte notarié a valeur de preuve et force exécutoire, c'est-à-dire qu'un huissier de justice peut le faire exécuter directement. Attention: le compromis de vente signé devant notaire n'est pas un acte notarié!  
action en justice L'action en justice est la demande adressée à un juge pour qu'il tranche un conflit.  
activité professionnelle autorisée Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle autorisée est celle que les pensionnés peuvent exercer et cumuler avec leur pension. Il faut notamment que l'activité soit déclarée, et que les revenus qu'elle procure ne dépassent pas un montant plafond. Attention, depuis le 1er janvier 2013, il n'y a pas de plafond pour les pensionnés âgés de 65 ans et qui ont 42 ans de carrière.  
activité professionnelle non autorisée Pour la pension de retraite, l'activité professionnelle non autorisée est celle que les pensionnés ne peuvent pas exercer et ni cumuler avec leur pension. C'est le cas si cette activité n'a pas été déclarée, ou si elle procure des revenus supérieurs à un montant plafond. Attention, depuis le 1er janvier 2013, il n'y a pas de plafond pour les pensionnés âgés de 65 ans et qui ont 42 ans de carrière.  
adjudication En matière civile, l'adjudication est l'opération par laquelle le notaire attribue le bien mis en vente publique à l'amateur qui a proposé l'offre la plus élevée. L'adjudication rend cet amateur directement propriétaire du bien même si, évidemment, il doit encore en payer le prix. A ne pas confondre avec l'adjudication en droit administratif, qui est une des procédures d'octroi d'un marché public.  
agent communal sanctionnateur L'agent communal sanctionnateur est un fonctionnaire communal chargé d'infliger des sanctions administratives (par exemple une amende) aux personnes qui ne respectent pas les règlements communaux.
aide juridique On distingue l'aide juridique de première ligne, et l'aide juridique de deuxième ligne. L'aide juridique de première ligne est un premier conseil juridique général, tandis que l'aide juridique de deuxième ligne est un accompagnement approfondi pour résoudre un dossier juridique devant le juge. L'aide juridique de première ligne est accordée à toute personne, quelle que soit sa situation financière. Par contre, pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne, il faut remplir certaines conditions.  
aide juridique de deuxième ligne L'aide juridique de deuxième ligne (ancien "pro deo") est un système qui permet à certaines personnes de ne pas payer les frais d'avocat, ou de ne payer qu'une partie de ces frais. L'avocat ne travaille pas gratuitement, mais il est payé par l'Etat, en tout ou en partie. Pour bénéficier de ce système, il faut répondre à certaines conditions, liées soit au statut de la personne, soit à ses revenus.
aide juridique de première ligne L'aide juridique de première ligne est une première information, un premier conseil général, avant d'entamer toute démarche et d'ouvrir un dossier. Cette aide est donnée par des avocats ou juristes d'associations diverses, à toute personne qui le demande, quelle que soit sa situation financière.
amende pénale Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer en sanction de l'infraction qu'elle a commise. Les plus courantes sont les amendes pour infraction au code de la route: excès de vitesse, alcool au volant, etc.
apatride Un apatride est une personne sans nationalité légale, c’est-à-dire une personne qu’aucun Etat ne considère comme étant son ressortissant.
appel L'appel est un recours qui permet de contester une décision judiciaire. L'affaire est alors transmise à un autre juge hiérarchiquement supérieur, qui rend un nouveau jugement. Il peut soit confirmer le jugement contesté, soit rendre une décision différente.
appelant L'appelant est la personne qui interjette appel, c'est-à-dire la personne qui conteste le jugement rendu et qui demande à un juge hiérarchiquement supérieur de rendre un nouveau jugement. L'autre partie au procès, qui est convoquée en appel, est appelée l'intimé.  
apurement L'apurement d'une dette ou d'une créance est le remboursement de cette dette. Après l'apurement, il n'y a donc plus de dette, le débiteur ne doit plus rien payer.
apurer Apurer une dette signifie rembourser sa dette, et donc s'en libérer. Si le débiteur a tout remboursé, il n'a plus de dette: on dit qu'il a apuré toutes ses dettes.
arrêt Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Cela dépend du juge ou de la juridiction qui prend la décision. Les arrêts sont prononcés par les cours d'appel, les cours du travail, les cours d'assises, le Conseil d'Etat, la Cour d'arbitrage et la Cour de cassation.  
arrondissement judiciaire Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. L'organisation judiciaire divise la Belgique en 13 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance qui comprend plusieurs divisions: civile, correctionnelle,jeunesse et application des peines. La compétence territoriale de chaque huissier de justice, de chaque juge et de chaque procureur du Roi s'arrête aux frontières de l'arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.