En Wallonie, pour savoir quelles règles le propriétaire doit respecter pour indexer le loyer, il doit regarder 2 choses.
- La date de début du contrat de bail : avant ou après le 1er novembre 2022 ;
- Le certificat PEB du logement, si le contrat de bail a commencé avant le 1er novembre 2022.
Le propriétaire peut indexer le loyer si le bail :
- est écrit ;
- n'interdit pas l'indexation ;
- est enregistré.
Le bail a débuté avant le 1er novembre 2022
Si le bail a débuté avant le 1er novembre 2022 et que le propriétaire veut indexer le loyer à partir du 1er novembre 2023, il doit regarder le certificat PEB du logement.
PEB D, E, F ou G
Si le certificat PEB du logement est D, E, F ou G, le propriétaire doit utiliser ce calcul pour indexer le loyer :
Dans ce calcul :
- Loyer de base : loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède le mois d'anniversaire du bail qui est entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Attention :
- Le propriétaire doit respecter ce calcul pour indexer le loyer jusqu'à la fin du bail.
- Un "loyer adapté" n'a pas été défini par la loi.
- Il n'existe pas encore de calculateur en ligne.
- En l'absence de certificat PEB, on ne sait pas quel calcul appliquer pour indexer le loyer car rien n'est prévu. Plusieurs interprétations sont possibles.
Exemple
- Bail signé : 1er septembre 2021.
- Entrée dans le logement : 1er novembre 2021.
- Loyer de base : 700 EUR, hors charge.
- Loyer adapté entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 : 770,69 EUR.
- Certificat PEB D.
- Le propriétaire demande l'indexation, le 24 novembre 2023.
Pour indexer le loyer, le propriétaire doit utiliser ce calcul :
Le nouveau loyer à partir du mois de novembre est de 775,21 EUR.
Ce nouveau loyer est valable du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
PEB A, B ou C
Si le certificat PEB du logement est A, B ou C, le propriétaire doit utiliser ce calcul pour indexer le loyer :
Dans ce calcul :
Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat de bail.
Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de bail.
Nouvel indice : l'indice santé dumois qui précède l'anniversaire du début du contrat de bail.
Le propriétaire peut utiliser le calculateur de loyer sur le site du SPF Economie.
Le locataire peut vérifier l'indexation demandée à l'aide du même calculateur.
Le bail a débuté à partir du 1er novembre 2022
L'indexation du loyer ne dépend pas du certificat PEB.
Le propriétaire peut utiliser le calculateur de loyer sur le site du SPF Economie pour calculer l'indexation.
Le locataire peut vérifier l'indexation demandée à l'aide du même calculateur.
Conflit
En cas de conflit, le juge de paix du lieu du logement loué est compétent.
Définitions
Ces règles s'appliquent au bail d'habitation
Par exemple :
- bail de résidence principale ;
- bail de colocation ;
- bail étudiant ;
- etc.
Date d’anniversaire du contrat de bail
La date d’anniversaire du contrat de bail est la date annuelle de l’entrée du locataire dans le logement.
Entrée en vigueur du contrat de bail
Le jour où le locataire est entré dans le logement.
Début du contrat de bail
Le contrat de bail débute à partir du jour où le locataire entre dans le logement. La durée du bail ne commence pas à la signature.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image