La réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers a été modifiée par un arrêté royal du 22 décembre 2009. Cet arrêté modifie l'article 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. Les modifications sont entrées en vigueur le 12 janvier 2010.
La possibilité de travailler dans le cadre du permis C était réservée, avant la réforme du 1er juin 2007 en matière d’asile à tous les demandeurs d’asile déclarés recevables. Or, depuis la réforme, les "nouveaux" demandeurs n’avaient plus accès au marché de l’emploi. Une loi belge devait pourtant transposer les droits prévus en matière d’emploi dans la Directive européenne relative aux normes minimales en matière l’accueil.
Depuis le 12 janvier 2010, cette réalité n’est plus puisqu’un nouvel arrêté royal autorise enfin certains demandeurs d’asile à travailler. Le nouvel arrêté définit les règles d’accès en fonction de la date d’introduction de la demande d’asile (avant le 1er juin 2007 ou après le 31 mai 2007).
Demandes d’asiles introduites après le 31 mai 2007
Ces demandeurs d’asile ont désormais accès au marché de l’emploi, s’il n’ont pas reçu dans les 6 mois suivant l’introduction de leur demande, de décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). La possibilité de travailler perdure jusqu’à notification de la décision du CGRA et, en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision émanant du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Demandes d’asile introduites avant le 1er juin 2007
Les demandeurs d’asile dont la demande a été jugée recevable ou n’a pas fait l’objet d’une décision quant à sa recevabilité avant le 1er juin 2007, peuvent avoir accès au travail.
L’accès au marché de l’emploi perdure également dans ce cas, jusqu’à ce qu’une décision soit prise par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.
Pour plus d'informations au sujet de l'accès au marché du travail pour les étrangers, voyez le syllabus de la formation "L'accès au marché du travail" en droit des étrangers.
Pour plus d'informations au sujet des demandeurs d'asile, voyez la rubrique "Etrangers".
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