La lutte contre le coronavirus bouscule la manière de travailler des administrations et de la justice. Ainsi, quelques délais de la procédure de nationalité sont temporairement prolongés.
Les délais dans les procédures de déclaration de nationalité belge à la commune sont très stricts.
Après avoir reçu le dossier de la commune, le procureur du Roi doit donner son avis sur la déclaration de nationalité dans les 4 mois.
La personne qui veut devenir Belge et qui a reçu un avis négatif du procureur du Roi a un délai de 15 jours pour contester cet avis.
En raison de la pandémie, ces délais sont temporairement allongés.
Pour le procureur du roi
Le procureur du Roi a plus de temps pour rendre son avis :
- si la déclaration de nationalité belge est faite entre le 24 décembre 2020 et le 1er avril 2021 : le délai de 4 mois est prolongé jusqu’à 6 mois ;
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si le délai pour rendre son avis expire entre le 24 décembre 2020 et le 25 avril 2021 : un mois supplémentaire.
Pour la personne qui fait la déclaration de nationalité
En principe, elle doit aller en appel dans les 15 jours après la notification de l’avis négatif du procureur du Roi, sinon son appel est irrecevable.
Si elle n’a pas respecté le délai, le recours est pourtant recevable si :
- le délai pour aller en appel expirait le 23 décembre 2020 ou après ;
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elle a un certificat médical qui justifie le retard, parce que :
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elle devait rester à la maison pour suspicion de contamination ou pour contamination au coronavirus ;
ou - elle était hospitalisée suite à cette contamination.
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elle devait rester à la maison pour suspicion de contamination ou pour contamination au coronavirus ;
Pour plus d’infos sur les procédures pour devenir Belge, consultez nos fiches : nationalité belge.
Remarque: le délai du 1er avril est prolongé jusqu'au 1er juillet 2021.
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