Désormais, une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail. Le médecin-conseil de sa mutuelle vérifie si la personne est apte à travailler ou pas.
3 rendez-vous auprès du médecin-conseil
Une personne malade pendant une longue durée doit aller 3 fois chez le médecin-conseil de sa mutuelle pendant sa 1ère année d'incapacité de travail.
Une personne est malade pendant une longue durée si elle est malade plus de 4 semaines.
Les 3 rendez-vous auprès du médecin-conseil ont lieu pendant le :
- 4ème mois d'incapacité de travail ;
- 7ème mois d'incapacité de travail ;
- 11ème mois d'incapacité de travail.
Si la personne ne va pas à un rendez-vous, elle risque de perdre ses indemnités d'incapacité de travail versées par la mutuelle.
Cette nouvelle obligation s'applique à partir du :
- 1er janvier 2024, si la personne tombe malade à partir du 1er janvier 2024 ;
- 1er juillet 2024, si la personne est tombée malade avant le 1er janvier 2024.
Décision du médecin-conseil
Après chaque rendez-vous, le médecin-conseil de la mutuelle décide si la personne est apte à reprendre le travail ou pas.
Si le médecin-conseil de la mutuelle décide que la personne est apte à reprendre le travail, la personne peut contester cette décision.
Elle doit introduire un recours devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision du médecin-conseil de sa mutuelle.
Allocations de chômage temporaire pour force majeure
Pendant la procédure de recours, la personne peut recevoir des allocations de chômage temporaire pour force majeure causée par des raisons médicales.
Si le tribunal décide que la personne est apte à reprendre le travail, elle ne doit pas rembourser les allocations de chômage qu'elle a reçues.
Si le tribunal décide que la personne n'est pas apte à reprendre le travail, la mutuelle doit lui payer des indemnités pour incapacité de travail depuis la date à laquelle elle l'a déclaré apte à reprendre le travail.
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