Suis-je obligé de prendre une assurance incendie ?

Vous avez conclu votre contrat de bail avant le 1er septembre 2018

Prendre une assurance incendie n´est pas une obligation légale mais il est vivement conseillé que vous en preniez une !

 

En pratique, le propriétaire et le locataire s'assurent tous les deux contre l'incendie. Le propriétaire assure son bien et le locataire assure sa responsabilité.

 

Si un incendie survient, votre assurance intervient et indemnise les dommages causés au bâtiment. Pensez à avertir votre assureur même si le locataire est responsable de l’incendie.

Ensuite votre assurance essaie de récupérer l’indemnité qu’elle vous a versée auprès de votre locataire. Ce dernier est présumé responsable de l’incendie. Pour se dégager de cette présomption, il doit prouver que l'incendie est survenu sans qu'il ait commis une faute ou une négligence.

 

Attention : par précaution, respectez vos obligations (placement de détecteurs incendie, électricité aux normes, etc.).

Et, vérifiez si la valeur assurée n’est pas sous-évaluée. Elle doit correspondre à la valeur de reconstruction.

 

Vous avez conclu ou renouvelé votre contrat de bail à partir du 1er septembre 2018

Vous n’êtes pas obligé de prendre une assurance incendie mais c’est vivement conseillé.

 

Par contre, le locataire a l’obligation de prendre une assurance incendie pour assurer sa responsabilité pour le bien qu’il occupe.

Le locataire est tenu responsable de l’incendie causé à l’immeuble loué et c’est à lui de prouver qu’il n’a commis aucune faute. S’il n’y parvient pas, votre assurance peut se retourner contre lui pour récupérer les sommes qu’elle vous a versées.

Cette assurance est donc différente de celle que vous devez prendre :

  • L’assurance du locataire couvre sa responsabilité pour l’incendie ;
  • Votre assurance couvre la reconstruction du bâtiment.

 

Le locataire doit prendre cette assurance avant l’entrée dans le logement et vous apporter la preuve qu’il souscrit bien une assurance incendie :

  • Dans le mois de l’entrée dans le logement ;
  • Chaque année dans le mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

Si le locataire ne remplit pas son obligation, vous pouvez prendre une clause d’abandon de recours dans votre assurance et en répercuter les frais sur le locataire.

 

Il existe une exception à cette obligation : dans le contrat de bail vous pouvez directement convenir avec le locataire que :

  • Le locataire ne doit pas prendre d’assurance incendie et ;
  • Vous pouvez insérer dans la police d’assurance une clause d’abandon de recours aux frais du locataire.

Cela signifie que vous et votre assurance ne vous retournerez pas contre le locataire si le dommage causé par l’incendie n’est pas plus important que le montant assuré.

Le locataire sera alors couvert pour les dégâts de l’incendie sur le bâtiment mais pas sur ses meubles, ni pour ceux causés aux voisins.

 

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