Qui peut consulter mon dossier médical ?

Vous pouvez consulter votre dossier médical. Plus précisément, vous pouvez :

• demander de consulter votre dossier médical, vous-même ou via un intermédiaire (notamment pour certaines informations sensibles, et pour les annotations personnelles du soignant) ; 
• demander que votre dossier soit transféré à un autre soignant ; 
• obtenir une copie de votre dossier médical ; 
• faire rectifier des données inexactes dans votre dossier. 

Votre personne de confiance, si vous en avez désigné une, peut aussi :

•  s’informer sur votre état de santé et son évolution probable ;
  et/ou
• consulter votre dossier de patient ;
  et/ou
• demander une copie de votre dossier de patient.

Si vous décédez, certains de vos proches peuvent aussi consulter votre dossier médical, mais uniquement à certaines conditions. 

• Seules certaines personnes peuvent consulter le dossier : 
  • l’époux, le cohabitant légal ou le partenaire du patient décédé ; 
  • les parents du patient décédé, jusqu’au 2e degré (donc les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants, et les frères et sœurs). 
• Ces proches peuvent accéder au dossier médical uniquement par l’intermédiaire d’un soignant, qu’ils choisissent. Ils ne peuvent pas le consulter eux-mêmes. 
  Si plusieurs proches souhaitent exercer ce droit, ils peuvent chacun désigner un soignant. Ils ne sont donc pas obligés de se mettre d’accord sur un même soignant pour eux tous.
• Le soignant désigné ne peut consulter que ce que les proches demandent et justifient. 
• Les proches doivent motiver et spécifier leur demande de consultation. Il faut examiner chaque situation au cas par cas, et vérifier que dans la situation particulière, la demande est suffisamment motivée.
  La commission de la protection de la vie privée donne quelques exemples de motivations acceptables :  
  • la connaissance de la cause du décès pour mieux gérer le deuil ; 
  • la recherche d’une erreur médicale ; 
  • la suspicion d’une faute médicale ; 
  • ou encore l’appréciation de l’existence d’antécédents familiaux. 
  • selon certains, le désir de contester la validité d’un testament ou d’un contrat souscrit par le défunt, n’est pas une motivation acceptable, car il s’agit d’un intérêt matériel. 
• Il faut que vous ne vous y opposiez pas de votre vivant, tant que vous êtes encore capable d’exercer vos droits. Le soignant doit vous expliquer cette possibilité de s’opposer à la consultation de votre dossier médical après votre décès.