A qui incombent les frais de réparation des dégâts occasionnés lors d'un vol avec effraction dans mon appartement ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Nous parlons ici des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces 2 termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Avant, les parties pouvaient décider qui doit faire tel ou tel réparation. Ce n'est plus le cas.

En tant que locataire, vous devez réparer toutes les dégradations du logement loué, sauf si vous prouvez qu'elles ne sont pas dues à une faute de votre part. Donc, vous devez prouver qu'elles sont dues à la vétusté, l’usure normale ou à la force majeure.

Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges l'ont décidé plusieurs fois .

Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à charge du locataire, mais bien à charge du propriétaire.

Exception : le locataire doit payer les réparations s'il a commis une faute/négligence, par exemple, s'il n'a pas verrouillé correctement la porte d'entrée.

Le locataire doit prouver que les dégradations sont la conséquence d’une effraction ou d’une tentative d’effraction et qu’il n'a commis aucune faute ou négligence. S'il parvient à le prouver, le propriétaire doit faire réparer les dégâts lui-même. Le locataire peut prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.

Si le locataire ne porte pas plainte, il prouvera plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage. On pourrait aussi lui reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et d’obtenir un remboursement des réparations.

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