Qui doit payer l'état des lieux (Bruxelles)?

L'état des lieux est fait à frais communs : la moitié à votre charge, l’autre moitié à charge du propriétaire.

Si vous faites l’état des lieux vous-même avec votre propriétaire, sans "expert" : l'état des lieux est gratuit.

Votre bail prévoit peut-être que l’état des lieux doit être établi par un expert. Cette clause est légale. L’expert doit être désigné de commun accord. En cas d’intervention d’un expert, les frais d'expertise sont divisés en 2 entre vous et votre propriétaire. Le contrat de bail ne peut pas prévoir une autre répartition et mettre la totalité des frais à votre charge. Le prix de l'expertise varie en fonction du nombre de pages et de l'expert. Il n'y a pas de tarif uniforme. Il faut compter environ 200-300 EUR.

Peu importe qui réalise l’état des lieux, chaque partie peut aussi se faire accompagner d'un expert de son choix. Dans ce cas, chaque partie paie son propre expert.

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