Qu'est-ce que je risque si je n'ai pas de certificat de performance énergétique ? (Wallonie)

Si vous êtes propriétaire d'un logement situé en Wallonie et que vous mettez en location ce logement, vous pouvez être sanctionné selon votre manquement par :

• des amendes administratives   
  • 1.000€ si vous ne disposez pas d’un certificat PEB ;
  • 500€ si vous n’indiquez pas expressément dans le contrat de bail que vous avez communiqué le certificat au locataire ;
  • 500€ si vous ne transmettez pas une copie du certificat au locataire avant la signature du contrat de bail ;
  • 500€ si vous ne mentionnez pas dans vos publications publiques et officielles relatives à la location du bien, les indicateurs de performance énergétique. C’est la commune du lieu où le bien est situé qui est compétente pour veiller au respect de cette obligation.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPW Energie.

• une interdiction d'indexer le loyer de votre locataire (nouveau du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023)

Voyez Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?

• une action civile

Il est peu probable qu'un locataire ou candidat-locataire entame une procédure en justice sur base de l'absence du certificat PEB. Néanmoins, le non-respect de cette obligation est considéré comme un manquement du propriétaire.

Les juges apprécient donc la gravité du manquement et le sanctionnent de manière proportionnelle.

Toutefois, il est peu probable qu'une résolution du bail soit prononcée. La nullité du contrat de bail semble elle aussi exclue.