- Articles 59 et suivants du Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Article 87 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments
- Article 5 §2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
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