Qu'entend-on par entretien et réparations?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

L'entretien est le maintien du logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, etc.).

Une réparation c'est remettre en bon état ce qui a été déterioré (par exemple, remplacer une vitre brisée). La différence entre ces deux notions n’est pas toujours très nette.

Il ne faut pas confondre les travaux d'entretien et de réparation avec :

  • les travaux d’amélioration ou de transformation que vous apportez au bien loué, par exemple, l’installation d’une cuisine plus moderne, le remplacement d’une douche par une baignoire, etc.;
  • les travaux qui peuvent entrainer une augmentation ou une diminution du montant du loyer;
  • les travaux que le propriétaire doit effectuer pour se conformer aux règles de salubrité;
  • les travaux que le propriétaire veut entreprendre dans le logement et qui lui permettent de mettre fin anticipativement au contrat de bail.

Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la question : Mon propriétaire veut faire des travaux dans l'appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Pour tous les contrats signés ou renouvelés après 2007, vous ne pouvez pas prévoir une autre répartition que celle prévue par la loi car les règles sont impératives.

  • Les "menus" entretiens et réparations "locatives", sont à charge du locataire, sauf si elles sont dues à de la vétusté, de l'usure ou un cas de force majeure. Ce sont les réparations de minimes importances et dues à l'utilisation normale des lieux par le preneur.
  • Les gros entretiens et grosses réparations, sont à charge du propriétaire. Ainsi que les réparations et entretiens dus à la vétusté, l'usure ou un cas de force majeure.

Le Gouvernement wallon a arrêté une liste non limitative (22 pages) des travaux et réparations à charges du bailleur et du locataire. Vous la trouverez dans les documents-types.

 Par contre, les contrats signés avant le 18 mai 2007 et qui n'ont pas été renouvelés après cette date peuvent prévoir une répartition différente des travaux sont valables.

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