Quels actes sont interdits lors d'un recouvrement amiable ?

Les sociétés de recouvrement, les huissiers de justice et les avocats ne peuvent pas avoir un comportement qui porte atteinte à votre vie privée, ou qui est susceptible de vous induire en erreur.

La loi interdit notamment les pratiques suivantes.

  • Une communication avec des menaces juridiques qui ne sont pas exactes ou de fausses informations sur les conséquences si vous ne payez pas.
    Par exemple, on ne peut pas écrire que, si vous ne payez pas dans les 15 jours, vos meubles seront mis en vente.
    Interdiction également d’écrire la mention "pro justitia" sur le courrier qui vous est envoyé.
     
  • Les démarches auprès de votre employeur, de votre famille ou de vos voisins.
    Aucune communication ne peut leur être faite. Aucune demande d’informations en rapport avec le recouvrement de la créance ou avec votre solvabilité ne peut être entreprise.
    On ne peut pas, par exemple, demander des copies de fiches de paye à votre employeur, ni interroger vos voisins sur votre train de vie, etc.
     
  • Les démarches qui visent à vous faire signer une lettre de change ou à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes. Vous n’êtes jamais obligé de les signer.
     
  • Le recouvrement ou même la tentative de recouvrement auprès d’une personne qui n’est pas le débiteur.
    Par exemple, auprès de vos parents, de vos enfants ou de vos amis.
     
  • Le harcèlement si vous avez fait savoir expressément et de manière motivée à votre créancier que vous contestez votre dette.
    Si vous n’êtes pas d’accord avec l’existence ou avec le montant de la dette, vous avez donc intérêt à contester, de préférence par recommandé.
     
  • Les visites à votre domicile et les appels téléphoniques entre 22h et 8h du matin.
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