Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ?

Avant d'aller plus loin

Attention ! A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Nous parlons ici des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Avant, les parties pouvaient décider qui doit faire tel ou tel réparation. Ce n'est plus le cas.

1. Le "menu entretien" du logement et les "réparations locatives".

L'entretien c'est le maintien du logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, de la chaudière, etc.).

Une réparation c'est la remise en bon état ce qui a été détérioré (par exemple, remplacer une vitre brisée). Les grosses réparations ne sont en principe pas à charge du locataire.

L'entretien et les réparations locatives ne doivent pas être effectués par le locataire s'ils sont dus à :

La règlementation propose une définition : le menu entretien et les réparations locatives sont les réparations de minimes importances et dues à l'utilisation normale des lieux par le locataire.
Le Gouvernement wallon a proposé une liste non limitative (22 pages) des travaux et réparations à charges du bailleur et du locataire. Vous la trouverez dans les documents-types

2. Les réparations causées par une faute et/ou la négligence du locataire, d'un membre de son ménage ou de l'un de leurs invités. Il s'agit des "dégâts locatifs".

Par exemple, si un locataire a laissé couler de l’eau et que cela a occasionné des dégradations, c'est lui qui doit effectuer les réparations nécessaires, mêmes si celles-ci sont de grosses réparations (par exemple le remplacement du parquet ou du tableau électrique)

Il doit aussi faire les réparations qui découlent d'un manque d'entretien. Par exemple, s'il n'a pas correctement entretenu la chaudière, il doit payer le remplacement ou la réparation de la chaudière.

Toutes les autres réparations sont à charge du propriétaire. Si le propriétaire doit effectuer des réparations, le locataire doit le prévenir ! En effet, le propriétaire ne vit pas sur place, il ne peut pas savoir s'il y a des réparations à faire. Si le locataire n'a pas prévenu le propriétaire et que la situation s'aggrave, le locataire risque de devoir payer certains travaux.

Pour conserver une preuve, le locataire doit toujours faire ses démarches par écrit.

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