Quelles sont les conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?

Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un CPAS, vous devez remplir 3 conditions :

  • ne plus avoir de résidence à cause du manque de ressources suffisantes (par exemple, vous vivez dans la rue, dans un squat, un ami vous héberge provisoirement, etc.);
  • ne pas être inscrit(e) dans un registre communal de la population en Belgique (c'est-à-dire ne pas avoir de domicile légal ni une autre adresse de référence);

Si la commune où vous étiez domicilié ne vous a pas encore radié de son registre, le CPAS doit vous aider. Il doit demander à cette commune d'activer une procédure de radiation d'office.

  • demander l’aide sociale ou le revenu d'intégration sociale (la demande d’adresse de référence est à elle seule une demande d’aide sociale).
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil