Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?

1. La société de recouvrement doit vous rembourser la somme qu'elle a illicitement perçue. Tout paiement effectué à la société de recouvrement, alors que celle-ci n'a pas respecté la loi, est considéré comme valablement fait à l’égard de votre créancier. Mais la société de recouvrement doit vous rembourser la somme que vous avez payée. C'est ce qu'on appelle la sanction civile. De plus, si la société de recouvrement a perçu des frais ou indemnités qu'elle ne pouvait pas r...

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