Quelles sanctions peuvent être prises contre une société de recouvrement ?

1. La société de recouvrement doit vous rembourser la somme qu'elle a illicitement perçue.

Tout paiement effectué à la société de recouvrement, alors que celle-ci n'a pas respecté la loi, est considéré comme valablement fait à l’égard de votre créancier.

Mais la société de recouvrement doit vous rembourser la somme que vous avez payée. C'est ce qu'on appelle la sanction civile.

De plus, si la société de recouvrement a perçu des frais ou indemnités qu'elle ne pouvait pas réclamer dans le cadre de la récupération de créance, elle doit les rembourser, en les majorant d’intérêts de retard à compter du jour de leur perception.

2. Une amende pénale de 26 à 50.000 EUR peut également être réclamée :

  • à la société de recouvrement qui a obtenu un paiement en contradiction avec les articles 3 à 8 de la loi sur le recouvrement amiable; 
  • à la société de recouvrement qui ne se conforme pas à un jugement rendu suite à une action en cessation;
  • aux personnes qui empêchent la mission des agents de l’Administration du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

3. En plus des sanctions civiles et pénales, l’inscription de la société de recouvrement auprès du Service public fédéral Economie peut être radiée ou suspendue.

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