- Article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.
- Instructions générales concernant la tenue des registres de la population (circulaire du 07/10/1992 - Version coordonnée du 31 mars 2019).
- Article 20 de l'arrêté royal de 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
Seules certaines catégories de personnes peuvent obtenir une adresse de référence :
- les personnes qui séjournent en demeure mobile (caravanes, mobil-home, roulotte, bateau);
- les personnes absentes pour moins d'1 an en raison de voyage d'affaires;
- les membres du personnel civil et militaire, du personnel diplomatique ou consulaire ou du personnel de la coopération au développement et leur ménage;
- les personnes n'ayant pas ou plus de résidence en raison du manque de ressources suffisantes (sans-abris);
- les détenus qui n'ont pas ou plus de ménage ni de foyer.
Il existe 3 types d'adresse de référence :
- Adresse de référence CPAS : réservée aux sans-abris et aux détenus (ce sont 2 adresses de référence de type différents – celle du détenu est automatiquement supprimée à sa sortie de prison. S’il veut à nouveau avoir une adresse de référence au CPAS, il doit démontrer qu’il est sans-abri).
- Adresse de référence chez une personne morale : réservée aux personnes qui vivent en demeure mobile (nomades) et aux militaires ;
- Adresse de référence chez un particulier: pour toutes les catégories (sauf les détenus).
