- Article 32, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
- Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Avant d'aller plus loin
Les règles et conditions du congé de maternité ne sont pas exactement les mêmes pour les travailleuses salariées que pour les travailleuses indépendantes.
Le régime des indépendants s’applique :
- aux travailleuses indépendantes ;
- aux aidantes d’indépendants ;
- aux épouses d’indépendants.
Par facilité, on utilise ici le terme « travailleuse indépendante » au sens large, englobant ces 3 catégories de femmes bénéficiaires du congé de maternité dans le régime indépendant.
Vous devez remplir les conditions pour avoir droit aux indemnités en cas d’incapacité de travail.
Vous devez donc :
- être affiliée à une mutuelle ;
- avoir effectué le stage de 6 mois, ou être dispensée du stage ;
- avoir payé suffisamment de cotisations sociales pour le secteur indemnité, ou être dispensée du paiement ;
-
pouvoir prouver que vous avez eu la qualité de titulaire de manière ininterrompue : pas de période d’interruption de plus de 30 jours entre :
- la date de début du repos de maternité,
- et le dernier jour de la période au cours de laquelle vous aviez la qualité d’indépendante, d’aidante d’indépendant ou de conjointe aidante ;
- pouvoir produire une attestation d'assujettissement à l'assurance maladie-invalidité ;
- éventuellement pouvoir produire une attestation de reconnaissance de votre état d'incapacité de travail (en l’occurrence il s’agit du certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement) ;
-
ne pas exercer d’activité professionnelle (que ce soit votre activité professionnelle habituelle ou une autre) pendant toute la période de congé de maternité.
Pour avoir droit aux indemnités de maternité, vous ne pouvez donc en principe pas travailler pendant votre congé de maternité, tant prénatal que postnatal.
Si vous travaillez, vous perdez votre droit aux indemnités.
Mais depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez prendre une partie de votre congé de maternité à mi-temps. Voyez la fiche "Quelle est la durée de mon congé de maternité "indépendant"?".
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INASTI.
