- Articles 39/79 §1er, 9° et 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l´accès au territoire, le séjour, l´établissement et l´éloignement des étrangers.
- Articles 94 et suivants de l'arrêté royal du 8 octobre 1981
- Circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique.
- Circulaire du 23 septembre 2002 complétant la Circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l\'étranger qui désire faire des études en Belgique.
Avant d'aller plus loin
Cette question ne concerne que les étudiants non européens.
Vous pouvez introduire un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la notification de la décision de l’Office des étrangers (OE).
Attention, l'introduction d'un recours ne suspend pas la décision de refus ou de retrait de séjour. Votre recours n'est pas un recours suspensif. Mais vous ne pouvez pas être forcé de quitter le territoire pendant le délai de 30 jours et pendant le recours.
Demander une suspension en extrême urgence peut vous être utile.
Dans certains cas, introduire une nouvelle demande d'autorisation de séjour, une fois que vous remplissez les critères, est plus avantageux pour vous. Parlez-en à votre avocat.
