- Articles 39/79 §1er, 9° et 58 à 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l´accès au territoire, le séjour, l´établissement et l´éloignement des étrangers.
- Articles 94 et suivants de l'arrêté royal du 8 octobre 1981
- Circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l'étranger qui désire faire des études en Belgique.
- Circulaire du 23 septembre 2002 complétant la Circulaire du 15 septembre 1998 relative au séjour de l\'étranger qui désire faire des études en Belgique.
La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.
Déjà affilié ?
