Quel recours effectuer contre une décision de refus de regroupement familial?

Vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) dans les 30 jours de la notification de la décision.
Pour faire ce recours, vous devez faire appel à un avocat. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site avocats.be. Vous avez droit à l’aide juridique gratuite.
 
Si vous résidez déjà en Belgique au moment de la décision de refus, le recours est suspensif. Cela signifie que vous ne serez pas expulsé tant que le CCE n'a pas pris de décision, même si l'Office des étrangers (OE) a pris aussi une décision d’ordre de quitter le territoire.
 
C'est un recours en annulation : le juge examine uniquement la légalité de la décision de l'OE. SI le CCE décide que la décision est illégale, il l’annule et l’OE doit prendre une nouvelle décision.
 
Le juge peut uniquement tenir compte des documents qui se trouvaient dans votre demande de regroupement familial.  Par exemple, si l'OE a refusé votre demande parce que votre conjoint n'a pas assez de revenus, vous ne pouvez pas déposer des nouvelles fiches de paie pour prouver le contraire.
 
Le recours peut durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Pendant la procédure, vous recevez une annexe 35 qui est un document prouvant que votre procédure de recours est toujours en cours. L'annexe 35 est valable pendant trois mois et est ensuite renouvelée chaque mois jusqu’à ce que le CCE prenne une décision.
 
Si vous étiez autorisé à travailler pendant la durée de traitement de votre demande de regroupement familial, vous pouvez également le faire avec l'annexe 35. Votre permis de séjour portera alors la mention : "accès au marché du travail : illimité".
 
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