- Articles 66 et 68, 2°, b), de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- Article 103, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
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