- Articles 66 et 68, 2°, b), de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
- Article 103, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les vacances des travailleurs salariés.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.
Il existe également des différences entre les employés et les ouvriers.
De plus, cette fiche explique les règles générales prévues par la loi, mais des règles particulières existent pour certains secteurs d’activités ou pour certaines entreprises.
Renseignez-vous auprès de votre service du personnel, ou auprès de l’Office national des vacances annuelles (ONVA).
Si vous tombez malade pendant vos congés, votre période de maladie ne prolonge pas vos congés.
Vos congés se continuent normalement, et vos jours de maladie sont comptés comme des jours de congés. C’est en quelque sorte tant pis pour vous.
Attention, cette règle pourrait changer à l’avenir, car la Belgique doit se conformer au droit européen.
Mais en l’état actuel, la loi belge ne permet pas de récupérer les jours de maladie survenus pendant une période de vacances.
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Si vous êtes toujours malade au moment de reprendre le travail, à la fin de vos congés, vous commencez une période d’incapacité de travail pour cause de maladie.
Après les 30 jours de salaire garanti (payés par l'employeur), la mutuelle vous paie des indemnités d’incapacité de travail.
- Si vous êtes guéri à la fin de vos congés, vous devez reprendre le travail.
Par contre, si vous tombez malade juste avant de prendre vos congés (même pendant le week-end qui précède votre premier jour de congé), vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie.
Vous pouvez reporter vos congés et les récupérer plus tard, après votre maladie.
Attention, si votre maladie se prolonge jusqu’au 31 décembre, vous ne pouvez en principe pas reporter vos jours de congés à l’année suivante.
Ils sont en quelque sorte perdus.
Mais votre employeur (ou la caisse de vacances pour les ouvriers) doit vous payer le pécule de vacances pour les jours de congés non pris.
Attention, le pécule de vacances ne peut pas se cumuler avec les indemnités de la mutuelle.
L’employeur doit donc avertir la mutuelle, qui vous propose alors une période de congés.
Pour plus d’informations, contactez votre mutuelle, ou voyez le site internet de l'INAMI.
