Arborescence
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En principe, le certificat médical circonstancié doit toujours accompagner la requête, sauf si la mesure de protection est demandée sur base de la prodigalité.
Exceptionnellement, il est possible de déposer une demande sans être en possession d’un certificat médical circonstancié.
- L’urgence : par exemple, quelqu’un vient de percevoir un héritage, et il existe un risque important de dilapidation en raison de son état de santé.
- Le refus du médecin de faire le certificat : il estime que son intervention risque de rompre le lien de confiance nécessaire à la relation avec son patient, ou il ne veut pas transmettre des informations couvertes par le secret professionnel.
- L'impossibilité absolue de fournir un certificat médical: c'est le cas, par exemple, lorsqu'une personne refuse de se soumettre à un examen médical et qu'il n'existe pas de dossier médical à son nom. Il faut expliquer de manière détaillée dans la requête pourquoi il est impossible d'obtenir un certificat médical circonstancié.
Le juge de paix évalue si le motif invoqué est justifié.
Si oui, il désigne alors un expert médical pour avoir un avis sur l’état de santé de la personne à protéger. Attention que cette expertise entraîne des frais, qui devront être avancés par celui qui introduit la requête.
Si, à l'issue de la procédure, le juge place la personne sous protection, celui qui a avancé les frais peut demander un remboursement à l'administrateur de biens de la personne protégée.
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