Peut-on se séparer d'un commun accord sans rien mettre par écrit?

Aucune référence légale liée

Oui.

Vous êtes en union libre (concubinage), vous pouvez vous séparer sans officialiser cette séparation dans un écrit.

Contrairement aux couples mariés:

  • vous n’avez aucun droit ni aucune obligation à faire valoir l’un par rapport à l’autre, y compris au moment de la séparation;
  • vous n'avez, en principe, pas de recours devant un juge en cas de séparation difficile.

Mais vous pouvez vous mettre d’accord par écrit, de la manière la plus précise possible, sur tous les aspects de votre séparation :

  • fixer des résidences séparées;
  • partager les biens;
  • partager les comptes bancaires et les dettes;
  • organiser l’hébergement des enfants;
  • prévoir qui touche les allocations familiales;
  • prévoir qui prend à charge fiscalement les enfants;
  • etc.

Cet accord peut être inscrit dans une « convention d’honneur».

Attention ! Vous ne pouvez pas prévoir des règles qui seraient contraires à l’ordre public. Par exemple, vous ne pouvez pas décider que l’un renonce à exiger une pension alimentaire si l’autre renonce à réclamer l’hébergement des enfants. Un juge pourrait annuler votre accord s'il est contraire à l’intérêt des enfants mineurs.

Tant que vous n’avez pas officialisé votre accord, la convention ne vaut qu'entre vous.

Cela signifie que :

  • si l’un d’entre vous ne respecte pas l’accord, vous n’avez aucun moyen judiciaire pour le forcer à le respecter ;
  • vos créanciers communs peuvent vous poursuivre tous les deux, même si vous avez décidé que l’un d’entre vous continuerait seul à rembourser une dette.  

Pour éviter ces problèmes, vous pouvez faire homologuer votre convention, pour lui donner plus de force :

  • vous pouvez demander à un notaire de l'acter (pour répartir vos meubles par exemple);
  • vous pouvez demander à un juge de la reprendre dans un jugement.

En tant que concubin, vous n'avez pas accès à un juge unique. Vous devez donc vous adresser:

  • au tribunal de la famille pour homologuer des accords en ce qui concerne les enfants;
  • au tribunal de premiere instance pour homologuer des accords sur le partage des meubles ou de la maison.
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