L'état des lieux est-il obligatoire?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Oui, l'état des lieux d'entrée est obligatoire. C'est une règle impérative.

Si vous avez signé un contrat de bail de résidence principale, l'état des lieux doit être annexé à votre contrat de bail.

De plus, si votre bail a été conclu après le 15 juin 2007, l'état des lieux doit être enregistré avec le contrat de bail auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) du lieu où le logement est situé.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Enregistrement".

L'état des lieux a 2 objectifs :

1. Il permet d'évaluer les dégâts occasionnés à votre logement durant la location (dégât locatif), et de déterminer qui doit payer les réparations.

A la fin du bail, l'état des lieux d'entrée est comparé à l'état des lieux de sortie. Si les dégâts locatifs sont à votre charge, les frais des réparations pourraient être récupérés sur le montant de votre garantie locative.

2. Il permet de vérifier si le logement est salubre au début du bail.

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