Oui, l'enregistrement de votre bail est obligatoire. Il s'agit d'une obligation fiscale. Cette obligation est à charge du propriétaire.

Pour tous les actes écrits de bail ou de cession de bail concernant des immeubles situés en Belgique, l'enregistrement est obligatoire. Il faut donc enregistrer les contrats, les avenants au contrat et les états des lieux.

L'enregistrement est gratuit s'il est fait dans les 2 mois de la signature du bail.

Le principal avantage de l'enregistrement est de donner une date certaine au bail, pour qu'il soit opposable aux tiers. Cela veut dire que les personnes autres que vous et votre propriétaire ne peuvent plus ignorer l'existence du bail. Ils doivent le respecter.

Cela vous permet, si le logement est vendu, de faire valoir vos droits vis-à-vis du nouveau propriétaire. Pour plus d'informations, voyez la question "L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?".

L'enregistrement du bail protège aussi le propriétaire. En effet, dans certains cas, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité. Pour plus d'informations, voyez la question "Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n'a pas enregistré le bail?").

 

L'obligation d'enregistrement s'applique aussi aux baux de résidence secondaire, aux kots d'étudiant, aux sous-locations, aux cessions de bail d'immeuble ou de parties d'immeuble, etc.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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