Avant d’aller plus loin

Cette fiche ne s’applique que si vous êtes un étranger dont le pays d’origine est hors de l’Union européenne. 

Vous devez introduire votre demande à l’administration communale de votre lieu de résidence.  
 
Votre demande doit contenir les documents suivants :  
 
  • Le document qui prouve que vous êtes un membre de la famille d'un Belge (acte de mariage, acte de naissance, etc.) ; 
  • Une preuve d'identité (carte d'identité ou passeport). Vous pouvez également soumettre ce document à une date ultérieure si vous ne l'avez pas en votre possession pour le moment ; 
  • La carte d'identité du membre de la famille avec lequel vous emménagez ; 
  • Si vous êtes un adulte et un membre de la famille belge : la preuve du paiement de la contribution administrative. Pour le montant, voyez notre fiche sur le sujet.  
 
Remarque : Vous pouvez faire la demande, même si vous êtes en séjour illégal, par exemple, si vous n'avez pas de visa ou que votre visa est expiré.  
 
L’administration communale vous remettra une annexe 19bis (demande de permis de séjour d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne).   
 
L’agent de quartier va vérifier votre adresse et vous serez inscrit dans le registre des étrangers de la commune.  
 
Vous recevrez une attestation d'immatriculation valable pendant 6 mois. 
 
Si votre dossier n’est pas complet, vous pouvez déposer des documents complémentaires dans les 3 mois qui suivent l’introduction de votre demande.  
 
Après ces trois mois, si votre dossier n’est toujours pas complet, votre demande va être rejetée. Vous recevez une annexe 20 et la commune va vous retirer votre attestation d’immatriculation.   
Vous pouvez introduire un recours contre la décision de refus auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).  Durant la procédure, vous recevez une annexe 35 (document spécial de séjour). Vous pouvez aussi introduire une nouvelle demande. 
 
L’Office des étrangers a 6 mois pour prendre une décision. Si votre dossier est complet et que vous avez apporté tous les documents à temps, vous recevez une carte F.   
Si l'Office des étrangers ne respecte pas ce délai de 6 mois, vous recevez aussi une carte F.  
 
La carte F est valable 5 ans, mais peut être retirée si vous ne remplissez plus les conditions du regroupement familial. 
 
Après ces 5 ans, vous pouvez demander une carte de séjour durable. Si vous remplissez toujours les conditions du regroupement familial, vous recevez une carte F+. Vous êtes alors inscrit au registre de la population.  
Si vous ne remplissez plus les conditions, vous recevez une carte C ou une carte K

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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