Dans quels cas l'aide matérielle est-elle une aide sociale du CPAS?

Exceptionnellement, l’aide matérielle peut être une aide sociale accordée par un CPAS.

Le CPAS du lieu de votre résidence principale peut vous donner une aide sociale.

Voici les cas dans lesquels le CPAS accorde cette aide.

  • Quand la désignation d'une structure d'accueil prend fin, c’est-à-dire quand la procédure d’asile est définitivement clôturée, en sens positif ou négatif. Concrètement, c’est quand :
    • vous recevez le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
    • ou le délai de votre ordre de quitter le territoire a expiré.

 

  • En cas de recours devant le Conseil d’Etat (CE) si vous recevez le statut de protection subsidiaire par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et que vous souhaitez obtenir le statut de réfugié.

 

  • Si vous avez obtenu un titre de séjour de plus de 3 mois sur base d’une demande de régularisation  :
    • pour circonstances exceptionnelles (9bis) ;
    • ou pour raison médicale (9ter).

Vous pouvez obtenir ce titre de séjour :

  • pendant votre procédure de protection internationale ;
  • ou après cette procédure.
     
  • S’il n’y a pas assez de places disponibles dans les structures d’accueil. Le Conseil des Ministres doit prendre une décision sur la disponibilité des places. Sur base de cette décision, Fedasil peut pendant une période déterminée :
    • modifier votre lieu obligatoire d’inscription, votre "centre d’accueil" (Code 207), en aide du "CPAS" ;
    • ou désigner un CPAS comme votre lieu obligatoire d’inscription (code 207).

 

Lorsque Fedasil prend la décision de transformer votre aide matérielle en aide du CPAS, vous avez 2 mois pour quitter votre structure d’accueil, à partir de la notification de la décision.

Le travailleur social de votre structure d’accueil doit s’assurer que vous recevrez l’aide matérielle, jusqu’à ce que vous receviez effectivement l’aide sociale du CPAS.

Attention, le CPAS peut refuser d'accorder son aide aux demandeurs de protection internationale à qui Fedasil aurait refusé l’aide matérielle.

Si le CPAS refuse de vous accorder l'aide, vous pouvez contester cette décision.
Pour plus d'informations, voyez la fiche « Puis-je contester une décision sur l’aide matérielle ? ».

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