Vous devez introduire votre recours dans un délai de 3 mois.

Le délai est le même si vous contestez une décision de revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'aide sociale.

Le délai commence à partir de la notification de la décision du CPAS.

La notification a lieu à la date :

  • à laquelle le courrier recommandé vous est présenté ;

    ou
  • de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres ;

    ou
  • de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile, il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste.

Par exemple, une décision est prise le 13 février 2022. Elle est notifiée par courrier recommandé. Ce courrier porte le cachet du 15 février 2022. Le délai commence à courir à dater de la 1ère présentation de ce courrier à son destinataire, c'est-à-dire au plus tôt le 16 février 2022.

Attention, le 1er jour à prendre en compte est le lendemain de la 1ère présentation du courrier recommandé, c'est-à-dire au plus tôt le 17 février 2022.

Le délai expire 3 mois plus tard, soit le 16 mai 2022 (on compte les délais de quantième à veille de quantième).

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le 1er jour ouvrable qui suit.

Le destinataire peut éventuellement prouver, avec l’avis de passage laissé par le facteur, que le courrier recommandé lui a été présenté pour la 1ère fois plus tard. C'est notamment le cas si le 15 février 2022 tombe un vendredi.

Attention, si une des mentions obligatoires manque sur la décision du CPAS, le délai de 3 mois ne commence pas.



Si vous introduisez votre recours au tribunal par une lettre recommandée, votre recours est introduit à la date du dépôt du recommandé à la poste (date du cachet de l'accusé de réception du dépôt du recommandé) et pas à la date de la réception de ce recours au greffe du tribunal.

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